Le bail commercial : ce qu’il vous faut savoir

Qu’est ce qu’un bail commercial ?

Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l’exploitation d’un fonds de commerce. Si le montant initial du loyer est libre, sa révision quant à elle est strictement encadrée. Le locataire bénéficie soit d’un renouvellement du bail, soit d’une indemnité d´éviction.

Source Service Public

Combien de temps dure un bail commercial ?

Le contrat de bail est conclu pour 9 ans au minimum, c’est donc un engagement à long terme. Un contrat pour une durée plus longue peut-être conclue par les deux parties. La seule chose qui n’est pas envisageable est un contrat à durée indéterminée.

Pourquoi on parle de bail 3-6-9 ?

Comme dit au dessus, la durée minimale du bail est de 9 ans. Le propriétaire peut rompre ce bail qu’à partir des 9 ans, or le locataire peut rompre ce contrat au bout de 3 ans, 6 ans, ou 9 ans. D’où l’appellation « bail 3 6 9 ».

Aussi, à chaque période triennale (3 – 6 – 9), le bailleur peut demander une révision du loyer. Attention, l’augmentation du loyer est plafonnée !

Quelle différence avec un bail professionnel ?

Un bail professionnel, c’est un contrat de location pour une activité non commerciale, artisanale, agricole ou industrielle. Contrairement au bail commercial, il doit être obligatoirement rédigé à l’écrit et il doit être conclu pour une durée minimale de 6 ans.